Attention à «l’union libre» de droits et responsabilités!

23 novembre 2015 Aucun commentaire
Seminar | Formation + Conseil offre aux entreprises et aux particuliers, des services consultatifs spécialisés en gestion et prévention des difficultés d’adaptation des travailleurs. Lesquelles se manifestent par du stress, une démotivation, un désengagement, un roulement de personnel, etc. 
La séparation et le deuil seraient des expériences émotives similaires qui compromettent l’équilibre travail-vie-famille et sollicitent les capacités d’adaptation de ceux qui les vivent. Informez- vous, faites des choix conjugaux éclairés et structurez votre union afin de surmonter, avec moins de stress, ces malheureux événements.

Ma pratique de formatrice agréée m’a inspiré un article qui concerne les 1.4 million de Québécois vivant en union libre, aussi appelée l’union de fait! (Statistique Canada, 2011).

Le Québec est la championne mondiale de l’union de fait et pourtant, 50% des couples en union libre croient à tort qu’ils ont les mêmes protections que les couples mariés (Chambre des notaires, 2011).

J’espère que cet article permettra de lever le voile sur quelques mythes encore trop répandus et pourra éclairer vos choix de vie à deux!

TESTONS NOS CONNAISSANCES 

Vrai ou faux?

1. Il faut absolument qu’un couple cohabite sous un même toit pendant 2 années consécutives pour «devenir conjoint de fait».

2. En cas de séparation, tous les biens acquis pendant l’union de fait seront systématiquement séparés à parts égales entre les conjoints.

3. Mon conjoint de fait ne peut pas vendre la maison familiale sans me consulter, même s’il est propriétaire unique de cette maison.

4. La naissance d’un enfant marie civilement automatiquement le couple de parents, jusqu’alors considérés comme des conjoints de fait.

5. La naissance d’un enfant implique que les parents (même s’ils n’étaient pas mariés à la naissance de leur enfant) auront les mêmes droits qu’un couple marié, à l’égard du partage du patrimoine familial, s’ils se séparent.

6. L’union libre donne aux conjoints de fait tous les mêmes droits qu’aux mariés, à condition qu’ils aient donné naissance à un enfant ou plus et qu’ils vivent ensemble depuis au moins 3 ans.

7. Le conjoint de fait le plus pauvre des deux aura droit à une pension alimentaire pour conjoint, lors de la séparation.

Certains seront surpris d’apprendre que toutes ces affirmations sont fausses!

Les mariés ont des droits acquis lors du mariage que les conjoints de fait n’ont pas, tels que le droit au partage des biens et meubles, le droit à la pension alimentaire pour conjoint et le droit d’hériter du conjoint décédé.

Ça veut dire quoi? Plus concrètement, ça veut dire que si vous êtes en union libre avec une personne, vous n’êtes pas marié à cette personne, et ce, même si des enfants naissent de votre union libre. Comme vous n’êtes pas mariés, certains droits et responsabilités octroyés à la suite d’un mariage ne s’appliquent pas dans le cas de votre union. Par exemple, vous n’avez pas systématiquement le droit :

– à des prestations financières compensatoires;

– à la protection de la résidence;

– au partage des biens et meubles;

– à la pension alimentaire pour conjoint;

– d’hériter du conjoint décédé.

Attention! Les conjoints de fait peuvent convenir, d’un commun accord, d’un contrat de vie commune, soit des mesures à prendre autour de ces cinq grandes questions pour structurer leur vie de couple. Or, ces ententes ne sont pas des droits acquis, contrairement aux conjoints de couples mariés qui les ont acquis lors du mariage.


« Le patrimoine familial c’est un ensemble de biens spécifiques qui existe dès le mariage et qui sera traité d’une façon particulière en cas de divorce ou lors du décès de l’un des conjoints » (Educaloi, 2015)


UN « FAUX SENTIMENT DE SÉCURITÉ »

Traduction en pratico-pratique : on est le conjoint de fait d’une personne lorsqu’on n’est pas marié à cette même personne et par conséquent, on sera considéré comme des individus indépendants tout au long de l’union libre, sans égard à la durée de celle-ci, à la durée de la cohabitation ou au nombre d’enfants nés pendant l’union libre. Comme conjoints de fait, à moins de faire régir notre union, soit de s’entendre sur un contrat de vie commune, il n’y aura aucun contrat qui apparaîtra « par magie » pendant la vie commune pour prévoir des éléments relatifs à la séparation du couple, au décès ou à l’inaptitude d’un conjoint (Par opposition au mariage qui entraîne de facto un contrat de mariage).

Est-ce possible que la confusion au sujet des protections acquises en union libre découle du fait que les conjoints ont certaines responsabilités que les couples mariées ont aussi à l’égard de leur enfant ou à l’égard de certaines lois comme celle de l’impôt sur le revenu, par exemple? Peut-être aussi que les histoires de séparation rapportées par nos proches et amis nous donnent l’impression d’être informés sur nos droits et responsabilités conjugales, sans vraiment l’être. Peut importe la raison de cette désinformation encore trop rependue, sachez qu’en cas de séparation, d’inaptitude et de décès, les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections que les conjoints mariés.

Le Code civil du Québec ne régit pas le statut des conjoints de fait parce qu’on a décidé de respecter le choix de vie des personnes qui décident de vivre à deux hors mariage (Justice Québec, 2015). C’est donc à vous, conjoints de fait, de vous entendre sur un contrat de vie commune pour prévoir certaines solutions aux conséquences probables d’une séparation, d’un décès ou d’une inaptitude.

STRUCTURER LE PIRE, QUAND ÇA VA BIEN!

1. Avoir un testament : pour avantager le conjoint survivant. En union libre, si un conjoint sans testament décède, le conjoint survivant ne figure généralement pas parmi les héritiers légaux, et ce, même si des enfants sont issus du ménage! Avoir un testament vous permettra de choisir vos héritiers pour éviter que le père ou la mère de vos enfants se retrouve copropriétaire de votre maison avec vos héritiers légaux qui, en l’absence de testament, pourraient être vos enfants, vos parents et même, la personne que vous avez mariée et de qui vous vous êtes séparé sans divorcer.

2. Établir un contrat de vie commune pour officialiser vos règles de vie de couple et vous entendre sur une foule de questions d’importance comme :

– la garde des enfants;

– le partage des biens et meubles;

– l’occupation de la maison familiale;

– le partage des finances (dépenses, dettes, RRQ, régime de retraite, etc.);

– des mesures de compensation financière.

3. Prévoir un mandat d’inaptitude : octroyer le droit à votre conjoint de fait de s’occuper de vos finances et de décider pour vous (par ex. vos soins de santé) si vous n’êtes plus apte à le faire vous-mêmes. Pour vous éviter bien des maux de tête, si vous deviez malheureusement vous en servir, penser aussi à faire homologuer ce mandat.

EN UNION LIBRE, SANS ENTENTE VOLONTAIRE, IL N’Y A RIEN D’ACQUIS

En résumé, le mariage est un « contrat » entre deux personnes qui désirent s’unir, « pour le meilleur et pour le pire ». Si le pire arrive, le contrat de mariage agit comme filet de sécurité en «annonçant» les règles du partage du patrimoine familial, notamment.

En union libre, ce filet de sécurité n’existe pas si les conjoints de fait n’ont pas prévu de contrat de vie commune. C’est pourquoi je vous invite à prévoir des solutions avant que les difficultés surviennent. Vous serez alors mieux préparé à y faire face, car vous aurez une démarche à suivre et surtout, risquerez de vivre ces expériences avec moins de stress, en évitant d’être pris au dépourvu devant d’étonnantes et malheureuses situations.

QUI CONSULTER?

Je crois fermement que l’esprit critique est à cultiver! Je vous invite à douter de l’information reçue à ce sujet et même, de cet article que vous venez de lire! Or, ne restez pas sur vos doutes et renseignez- vous sur VOTRE situation aux EXPERTS COMPÉTENTS pour le faire (par ex. médiateur, avocat, notaire).

Sachez que certaines compagnies d’assurance offrent gratuitement du temps avec des avocats qui eux, pourront vous éclairer ou vous rediriger vers les ressources les plus adaptées pour vous. Certains avocats peuvent aussi accepter de vous offrir une trentaine de minutes de consultation gratuitement.

Pour des informations crédibles en matière d’Union Libre, allez lire sur le site d’Éducaloi.qc.ca et sur le site de Justice Québec (des modèles de contrat de vie commune sont disponibles sur ce site). Le site internet de la chambre des notaires contient aussi beaucoup d’informations pertinentes à ce sujet. Sachez cependant que les sites internet ne remplacent pas les conseils personnalisés qu’un expert (avocat, notaire, médiateurs) pourrait vous donner.

Pour vous apprécier la pertinence du contrat de vie commune : lisez ce témoignage : Cliquer ici.


cible seminar symétris

Ariane Laberge Sévigny, B.P., M.Serv.soc

Formatrice agréée et conseillère en développement organisationnel

418.907.1429 – 418.903.4733 – ariane.laberge@seminarfc.com – www.seminarformationconseil.com


Attention! L’objectif de cet article est de sensibiliser les conjoints de fait à l’importance de s’informer aux experts en matière de droits et responsabilités des couples en union libre et à l’importance de prévoir des protections en amont d’une séparation, d’un décès ou d’une inaptitude. Il n’est pas un article de droit.

Attention! Cet article s’adresse aux conjoints de fait et non aux couples en union civile ou mariés.

Références :

Chambre des notaires du Québec (2015). Site consulté le 23/11/2015: http://uniondefait.ca/conjointsdefait-tableaucomparatif.php

Educaloi (2015). Site consulté le 23/11/2015 : https://www.educaloi.qc.ca/capsules/lunion-de-fait-vivre-ensemble-sans-etre-maries

Justices Québec (2015). Site consulté le 23/11/2315 : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/union.htm

Statistiques Canada (2011). Site consulté le 23/11/2015 : http://www5.statcan.gc.ca/subject-sujet/subtheme-soustheme.action?pid=40000&id=40003&lang=fra&more=0

 


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